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AGENCE THARONNAISE
EURL GRANDJOUAN
57, avenue de la Convention
THARON-PLAGE 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF
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Email : ag.tharonnaise@wanadoo.fr
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N° de SIRET : 4886967250016
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR04488671124
« SERVICE DE LA MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R612-2 du Code de la consommation.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. C’est-à-dire que ce mode amiable de résolution des différends permets d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code la consommation).
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
Service de Médiation de la Consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY »
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